1. DONNÉES PERSONNELLES
En général, vous pouvez visiter le Site sans divulguer aucune information personnelle vous concernant. En tout état de cause, vous n'êtes en aucun cas obligé de transmettre ces informations à Express-Invest. Néanmoins, en cas de refus, vous pourriez ne pas être en mesure de bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. Express-Invest peut dans certains cas vous demander de fournir certaines informations (ci-après vos "Informations Personnelles") :
- Nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse postale ;
- Votre date de naissance ;
- Votre statut marital ;
- Votre nationalité ;
- Le montant de votre salaire ;
- Le numéro SIREN de votre entreprise
- Le montant du crédit que vous recherchez ;
- Tout commentaire personnel que vous pourriez laisser ;
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu'elles soient traitées par Express-Invest, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu'aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
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Conformément au règlement général sur la protection des données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Express-Invest vous informe des points suivants :
1-1 Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société Express-Invest, dont le siège social est situé au 18 Rue Catherine
75009 Paris, France. Téléphone : +33 774 115 704
1-2 Finalités du traitement
- (a) aux fins de vous fournir les informations ou services que vous avez demandé à recevoir (tels que la commande d'un produit en vente sur notre Site ou l'envoi de nos newsletters suite à votre inscription) ; et/ou
- (b) pour collecter des informations qui nous permettent d'améliorer notre Site, nos produits et nos services (notamment par l'utilisation de cookies) ; et/ou
- (c) afin de pouvoir vous contacter à propos de divers événements relatifs à Express-Invest, y compris, mais sans s'y limiter, les mises à jour de produits.
1-3 Exclusion de responsabilité
Je reconnais et accepte que Express-Invest puisse transmettre ma demande de crédit à Express-Invest , Cembra Money Bank SA, BANK-now, Atlantic Union Bank, Bob Finance ou toute autre entité partenaire (ci-après dénommée "banque") par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants :
1-4 Examen de la demande et des informations sur les crédits.
Je confirme l'exactitude de toutes les données me concernant et autorise l'établissement financier à se procurer des informations à mon sujet auprès de tiers, notamment des banques, de la Centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. la Commission fédérale des banques), des banques et d'autres établissements dans le but de traiter la présente demande et la relation contractuelle. (ZEK), les autorités (par exemple le ministère public, les autorités fiscales, le bureau de contrôle des habitants, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), les agences d'information sur le crédit, les intermédiaires de crédit, les employeurs, les sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, l'Association pour la gestion d'un centre d'information sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à communiquer cette demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO et, si la loi l'exige, à d'autres organismes. En particulier, le type, le montant et les conditions du crédit ou du financement, ainsi que les données personnelles du demandeur et les éventuels retards de paiement ou abus qualifiés doivent être signalés. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de fournir à leurs membres des informations sur les données fournies. L'établissement financier peut refuser la demande sans en donner les raisons.
1-5 Collaboration avec des intermédiaires
L'établissement financier peut, pour les demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/solvabilité ainsi qu'à la conclusion et à l'exécution du contrat.
1-6 Données relatives aux partenaires
Si j'ai indiqué dans la demande des données concernant mon conjoint ou mon partenaire enregistré ("partenaire"), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) que l'institution financière peut vérifier les données ci-dessus directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'institution financière obtienne des informations (y compris des demandes de renseignements auprès de la KEZ) sur mon partenaire comme décrit ci-dessus.
1-7 Traitement des données
J'autorise l'institution financière à traiter, évaluer et profiler mes données à des fins de marketing et de gestion des risques. J'autorise l'institution financière à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d'envoi d'informations. L'utilisateur de ce site est informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site express-inv.comsont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des informations le concernant en précisant dans l'objet de la lettre " Droits des personnes " et en joignant une copie de son justificatif d'identité.
L'utilisateur de ce site peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données et, sans motif et sans frais, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Nous sommes susceptibles de traiter les types suivants de données personnelles vous concernant :
Vos coordonnées, notamment votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Des informations sur l'utilisateur, par exemple, si vous vous connectez à notre service ou si vous visitez nos sites web. Ces informations peuvent inclure le numéro IP, le type d'appareil et le navigateur, le fuseau horaire, la localisation géographique, ainsi que vos intérêts et préférences Des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple, les fonctionnalités que vous utilisez et les boutons sur lesquels vous cliquez.
1-8 Collaboration avec des prestataires de services (outsourcing)
L'établissement financier peut externaliser des services à des tiers (ci-après dénommés "prestataires de services"), notamment en ce qui concerne le traitement des processus d'affaires, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection de marché, l'identification des risques de crédit et de marché pertinents pour l'entreprise, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec la clientèle). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations contractuelles et peut, à cette fin, également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et sous-traitants, sont contractuellement tenus d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la loi fédérale sur les banques et de se conformer au devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je note que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services établis dans des Etats qui peuvent ne pas avoir une protection des données équivalente à celle de la France.
J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient qu'Internet est un réseau ouvert et accessible à tous. Par conséquent, Express-Invest et l'institution financière ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises via Internet. Par conséquent, des tiers peuvent conclure à l'existence d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) actuelle ou future entre moi et l'institution financière.
1-9 Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par Express-Invest uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu'indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.
1-10 Droits et libertés en matière de traitement des données
Vous disposez des droits suivants concernant vos Données Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse postale (voir point 1) ou en utilisant le formulaire de contact du Site à l'adresse url suivante : https://www.casasola-kredit.com/contact
1-11 Droit d'accès et de communication des données
Vous avez le droit d'accéder à vos Données Personnelles. Cependant, en raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Express-Invest, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d'un scan de votre titre d'identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de votre titre d'identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
express-inv.comvous informe qu'il sera en droit, le cas échéant, de s'opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Afin de vous aider dans cette démarche, notamment si vous souhaitez exercer votre droit d'accès par le biais d'une demande écrite à l'adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier établi par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en France (la "CNIL").
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
1-12 Droit de rectification des données
En vertu de ce droit, la loi vous permet de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données vous concernant qui peuvent s'avérer inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières sur le sort des données personnelles après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en compte le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans cette démarche, notamment si vous souhaitez exercer, en votre nom ou au nom de l'un de vos proches décédés, votre droit de rectification au moyen d'une demande écrite à l'adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier établi par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
1-13 Droit d'opposition
L'exercice de ce droit n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes : Lorsque l'exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou Lorsque l'exercice de ce droit vise à empêcher que les données collectées soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous souhaitez exercer votre droit d'opposition par le biais d'une demande écrite adressée à l'adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier établi par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
1-14 Délais de réponse
express-inv.coms'engage à répondre à votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
1-15 Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers depuis la France ou l'Union européenne
express-inv.comvous informe qu'il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de la France ou de l'Union européenne et communiquer les données collectées par le biais des différents formulaires présents sur le Site (à l'exception du formulaire vous permettant d'exercer vos droits à l'informatique et aux libertés, qui est proposé et utilisé par casasola-kredit.com).
1-16 Lieu de juridiction et droit applicable
Tout litige relatif au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral de Lausanne. Le droit français est applicable.
